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Droit public
Les clauses illicites du règlement de copropriété
Fiche pratique LexisNexis
Mots-clés : Contenu du règlement de copropriété, clauses contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, clauses contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, destination de l'immeuble, clauses relatives à la destination des parties privatives, clauses relatives aux conditions de jouissance des parties privatives, clauses relatives au droit des dispositions des copropriétaires sur leurs lots
Les immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Mots-clés : Périmètre du champ de visibilité du monument historique, autorisation administrative nécessaire pour l'exécution de travaux, autorisation d'urbanisme, avis de l'architecte des bâtiments de France
La nullité du contrat et ses conséquences
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Mots-clés : effets de la nullité du marché, moyens invocables pour demander la nullité du marché, jurisprudence Béziers I, droits du titulaire du marché annulé, responsabilité du pouvoir adjudicateur, droits du pouvoir adjudicateur
Le permis de construire valant division
Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment
Mots-clés : Permis de construire valant division et autorisation de lotir, division d'une unité foncière, construction de maisons individuelles, pièces à l'appui d'un permis de construire valant division
Les limites du droit d'usage et de jouissance d'un copropriétaire sur ses parties privatives
Fiche pratique LexisNexis
Mots-clés : Définition du droit d'usage et de jouissance des parties privatives, destination de l'immeuble, trouble anormal de voisinage, affectation des parties privatives, conditions de jouissance des parties privatives établies par le règlement de copropriété, travaux nécessitant l'accès aux parties privatives, limitation de l'accès à l'immeuble soumis au statut de la copropriété