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Droit immobilier
Engager la responsabilité civile du syndic
Fiche pratique LexisNexis
Mots-clés : Missions du syndic, obligation de renseignement et de conseil du syndic, responsabilité du syndic à l'égard du syndicat des copropriétaires, des copropriétaires et des tiers, prescription de l'action en justice, assignation
Répartir les charges de copropriété communes
Fiche pratique LexisNexis
Mots-clés : Définition des charges de copropriété communes, provisions sur charges, avances, obligation de paiement des charges communes, charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, charges relatives à l'entretien, à la conservation et à l'administration des parties communes, critères de répartition des charges communes, état de répartition des charges
Les clauses illicites du règlement de copropriété
Fiche pratique LexisNexis
Mots-clés : Contenu du règlement de copropriété, clauses contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, clauses contraires aux dispositions d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965, destination de l'immeuble, clauses relatives à la destination des parties privatives, clauses relatives aux conditions de jouissance des parties privatives, clauses relatives au droit des dispositions des copropriétaires sur leurs lots
Les attributions du conseil syndical
Fiche pratique LexisNexis
Mots-clés : Faculté de constituer un conseil syndical, désignation des membres du conseil syndical, assistance du syndic, contrôle du syndic, fixation de l'ordre du jour et convocation des assemblées générales, délégation de pouvoirs par l'assemblée, attributions du président du conseil syndical
Les limites du droit d'usage et de jouissance d'un copropriétaire sur ses parties privatives
Fiche pratique LexisNexis
Mots-clés : Définition du droit d'usage et de jouissance des parties privatives, destination de l'immeuble, trouble anormal de voisinage, affectation des parties privatives, conditions de jouissance des parties privatives établies par le règlement de copropriété, travaux nécessitant l'accès aux parties privatives, limitation de l'accès à l'immeuble soumis au statut de la copropriété