Mots-clés : Travaux d'amélioration, règles de majorité, modalité de vote des travaux d'amélioration, répartition du paiement du prix des travaux, répartition des charges de copropriété, diverses conventions à passer pour l'exécution des travaux
Mots-clés : Procédure d'alerte, désignation du mandataire ad hoc, mission du mandataire ad hoc, requête, loi ALUR, personnes recevables à solliciter la désignation du mandataire ad hoc
Mots-clés : Montant et mise en œuvre de la retenue de garantie, consignation, cautionnement personnel et solidaire, levée des réserves tardives, sous-traitance
Mots-clés : Définition de la décision d'assemblée générale, copropriétaires recevables à contester, délai de contestation, assignation, effets de l'annulation de la décision d'assemblée
Mots-clés : ZAC, taxe d'aménagement, taxe locale d'équipement